Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 209
Versions de la disposition
209. Les frais prévus au présent chapitre ne sont remboursés que si la demande de remboursement est transmise au ministre dans les 6 mois suivant l’acceptation de la demande de qualification ou de la date où ils ont été engagés.
Toutefois, le ministre peut prolonger ce délai lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
En vig.: 2021-10-13
209. Les frais prévus au présent chapitre ne sont remboursés que si la demande de remboursement est transmise au ministre dans les 6 mois suivant l’acceptation de la demande de qualification ou de la date où ils ont été engagés.
Toutefois, le ministre peut prolonger ce délai lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.
